Applicables au Bouclier URSSAF souscrit via www.consult-sens.com
Article 1 – Identification du prestataire
La société CONSULT SENS, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 939 485 074 00016, dont le siège social est situé au 18 rue Sacie, 25480 Miserey-Salines, exploitant le site www.consult-sens.com, propose des prestations de conseil dans le domaine des obligations sociales et plus particulièrement en matière de réglementation Urssaf.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute souscription par un client professionnel, personne morale ou physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à un forfait mensuel de conseil Urssaf proposé par CONSULT SENS.
Article 3 – Description des prestations
Le forfait mensuel donne accès aux prestations suivantes :
· Réponse aux questions par email
· Appels illimités (le prestataire peut limiter ou réorganiser les échanges en cas d’usage manifestement excessif)
· Conseils rapides
· Sécurisation sociale
· Orientation stratégique
· Alertes Urssaf/législation
· Réductions sur les prestations annexes (audit / formations / etc.)
En aucune façon, les prestations ci-dessus ne comprennent : des audits complets ; la rédaction de conclusions ; l’analyse documentaire massive ; la gestion d’un contrôle URSSAF complet ; la rédaction systématique de courriers.
L’ensemble des prestations est réalisé à distance (visioconférence, email, téléphone).
Les délais de réponse dépendent de la complexité de la demande.
Aucun délai de traitement garanti n’est contractuellement prévu sauf accord spécifique.
Article 4 – Souscription – Entrée en vigueur du contrat
La souscription au forfait s’effectue en ligne via le site www.consult-sens.com.
Elle entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.Le contrat prend effet à compter de la validation du premier paiement.
Article 5 – Durée – Renouvellement – Résiliation
Le contrat conclu est sans engagement.
Il peut être résilié à tout moment et par tout moyen écrit (email, courrier simple ou LRAR) par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 – Conditions financières
Le prix du forfait est affiché sur le site au moment de la souscription.
Les paiements sont effectués mensuellement par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
Toute absence de paiement suspend immédiatement le bénéfice des prestations.
Article 7 – Limitation de responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir un conseil conforme à l’état du droit à la date de la prestation.
Il ne saurait être tenu responsable d’une évolution ultérieure de la réglementation, ni des conséquences d’une mauvaise application par le client des recommandations fournies.
Le prestataire n’effectue ni actes juridiques, ni démarches en représentation auprès d’organismes tiers.
Il exerce une activité indépendante des professions juridiques réglementées.
Les prestations constituent un accompagnement technique et opérationnel en matière sociale et paie.
Les conseils fournis ne constituent pas une consultation juridique individualisée au sens de la loi.
Aucune représentation contentieuse ou postulation n’est assurée.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des prestations proposées au titre du Bouclier URSSAF.
Les conseils et recommandations fournis reposent exclusivement sur les éléments, informations et documents transmis par le client.
Le client demeure seul responsable :
· de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations communiquées ;
· des décisions prises sur la base des échanges intervenus avec le prestataire ;
· ainsi que de la mise en oeuvre concrète des recommandations formulées.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
· des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou tardivement transmises par le client ;
· d’une mauvaise interprétation ou application des recommandations formulées ;
· des évolutions législatives, réglementaires, doctrinales ou jurisprudentielles postérieures à la prestation ;
· des décisions prises par les organismes sociaux, administrations ou juridictions ;
· ni des conséquences financières, sociales, fiscales ou commerciales pouvant résulter des choix opérés par le client.
Les prestations réalisées dans le cadre du Bouclier URSSAF constituent un accompagnement technique et opérationnel en matière sociale et de paie. Elles ne sauraient être assimilées à une garantie d’absence de redressement, de contentieux ou de condamnation.
En toute hypothèse, la responsabilité totale du prestataire, toutes causes de dommages confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement versé par le client depuis le début de
l’abonnement.
Le prestataire ne pourra en aucuns cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client, tels que :
· la perte de chiffre d’affaires ;
· la perte d’exploitation ;
· la perte de clientèle ;
· l’atteinte à l’image ;
· la perte de chance ;
· les pénalités, majorations ou conséquences financières indirectes liées à un contrôle ou
redressement.
Article 8 – Données personnelles & confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité disponible sur le site www.consult-sens.com, conforme au RGPD.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, chacune des parties pourra avoir accès à des informations, documents, données ou éléments confidentiels concernant l’autre partie, notamment des informations sociales, financières, commerciales, organisationnelles, stratégiques ou relatives à la paie et aux obligations déclaratives.
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf obligation légale, réglementaire ou demande émanant d’une autorité compétente.
Le prestataire s’engage à n’utiliser les informations communiquées par le client qu’aux seules fins de l’exécution des prestations prévues au contrat.
Le client s’engage également à ne pas diffuser, transmettre ou communiquer à des tiers les méthodes, analyses, supports, documents ou informations transmis par le prestataire sans son autorisation préalable écrite.
L’obligation de confidentialité demeurera applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après sa cessation, pour une durée illimitée, tant que les informations concernées conserveront un caractère confidentiel.
Article 9 – Droit de rétractation
Hormis le cas prévu à l’article L221-3 du code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux clients professionnels.
Article 10 – Réclamations – Litiges
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations devra être adressée préalablement par écrit au prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la réclamation écrite, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Besançon.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.