"Envoyez-nous gratuitement votre lettre d'observations"
Vous avez reçu la lettre d'observations de l'inspecteur ou la mise en demeure, vous pouvez nous envoyer votre lettre d'observations ou la réponse de l'inspecteur à vos premières remarques en toute confidentialité et, Anthony, notre consultant qui a été inspecteur Urssaf pendant plus de 10 ans, les analysera.
Il vérifiera chaque point redressé par l'inspecteur grâce à l'étude minutieuse de la lettre d'observations et de ses éventuelles annexes dans le but de minorer le montant des redressements voire les faire annuler.
Comment contester les redressements d'un contrôle Urssaf ?
Contestation de la lettre d'observations
- Rédaction gratuite de la réponse à observations à envoyer à l’inspecteur
Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)
Tarif
Rémunération au résultat (selon gains obtenus)
Quand et comment peut-on vous aider ?
Les différentes étapes de la contestation des redressements Urssaf
Réception de la lettre d'observations
À l'issue du contrôle, l'inspecteur vous envoie un document intitulé "lettre d'observations" avec l'ensemble des redressements envisagés et leur mode de calcul. La lettre d'observations peut éventuellement être accompagnée de différentes annexes.
À la réception de la lettre d'observations vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire part à l'inspecteur de vos remarques, d'éléments nouveaux, de précisions ou de tous compléments que vous jugerez nécessaires ; ou simplement de votre éventuel désaccord.
Si besoin, vous pouvez demander que ce délai soit porté à 60 jours.
Vous nous envoyez votre lettre d'observations
Dès réception de votre lettre d’observations, Anthony, notre consultant ex-inspecteur Urssaf l’analysera minutieusement et gratuitement avant de vous faire un premier retour sous 48h. Il étudiera toutes les pistes visant à minorer le montant d’un ou plusieurs redressements voire de les faire annuler.
Rédaction du courrier de contestation
Après vous avoir demandé tous les éléments lui permettant de vérifier le bien-fondé des redressements de l’inspecteur, Anthony rédigera gratuitement le courrier de contestation à envoyer à l'inspecteur avant la fin du délai contradictoire (30 ou 60 jours)
Réponse de l'inspecteur
L’inspecteur vous répondra par courrier recommandé : il peut soit maintenir sa position initiale sur les points contestés, soit annuler totalement ou partiellement les redressements.
À ce stade, vos échanges avec l’inspecteur sont terminés.
Si certains redressements sont maintenus, vous recevrez une mise en demeure avec la somme à payer. À la réception de ce courrier, vous disposez à nouveau d’un délai de contestation de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA). Ici encore, Anthony vous assistera dans cette étape de la procédure en rédigeant gratuitement la saisine de la CRA.
Le contrôle Urssaf est une procédure contradictoire : contester les observations de l'inspecteur est un droit
Les redressements ne sont pas définitifs : vous pouvez faire valoir votre point de vue dans le cadre de la contradiction mais en respectant les délais prévus par la procédure de contrôle. Nous vous assistons en vérifiant le bien-fondé et le montant de chaque redressement afin de garantir vos droits inscrits dans la charte du cotisant contrôlé.
Quels délais pour contester ?
Connaître la date limite pour contester un contrôle Urssaf n'est pas simple. Nous vous proposons des outils pour calculer les délais de contestation.
Contester les redressements auprès de l'inspecteur
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Contester les redressements en saisissant la CRA
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