Conditions générales de vente
Applicables aux forfaits de conseil URSSAF souscrits via www.consult-sens.com
Article 1 – Identification du prestataire
La société CONSULT SENS, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 939 485 074 00016, dont le siège social est situé au 18 rue Sacie, 25480 Miserey-Salines, exploitant le site www.consult-sens.com, propose des prestations de conseil dans le domaine des obligations sociales et plus particulièrement en matière de réglementation Urssaf.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute souscription par un client professionnel, personne morale ou physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à un forfait mensuel de conseil Urssaf proposé par CONSULT SENS.
Article 3 – Description des prestations
Les forfaits mensuels donnent accès aux prestations suivantes, selon la formule choisie :
- Réponse aux questions Urssaf par email
- Appel conseil (30 à 45 minutes)
- Accès anticipé aux vidéos YouTube de CONSULT SENS
- Rédaction de documents (DUE, note interne, contrat de travail, etc.)
- Entretien bilan annuel personnalisé
- Newsletter mensuelle
- Assistance en cas de contrôle Urssaf
- Accompagnement à la mise en place de nouvelles pratiques
- Vérification ciblée d’un point de législation
- Rédaction de rescrits sociaux
- Réductions sur les prestations annexes (audit de paie, formations, etc.)
L’ensemble des prestations est réalisé à distance (visioconférence, email, téléphone).
Article 4 – Souscription – Entrée en vigueur du contrat
La souscription au forfait s’effectue en ligne via le site www.consult-sens.com.
Elle entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Le contrat prend effet à compter de la validation du paiement du premier mois.
Article 5 – Durée – Renouvellement – Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée ferme de douze mois.
Aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf manquement grave du prestataire à ses obligations contractuelles.
Au terme de la période initiale, le contrat ne se renouvelle pas automatiquement.
Une nouvelle souscription est nécessaire.
Article 6 – Conditions financières
Le prix des forfaits est affiché sur le site au moment de la souscription.
Les paiements sont effectués mensuellement par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 7 – Limitation de responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir un conseil conforme à l’état du droit à la date de la prestation.
Il ne saurait être tenu responsable d’une évolution ultérieure de la réglementation, ni des conséquences d’une mauvaise application par le client des recommandations fournies.
Le prestataire n’effectue ni actes juridiques, ni démarches en représentation auprès d’organismes tiers. Il exerce une activité indépendante des professions juridiques réglementées.
Article 8 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité disponible sur le site www.consult-sens.com, conforme au RGPD.
Article 9 – Droit de rétractation
Hormis le cas prévu à l’article L221-3 du code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux clients professionnels.
Article 10 – Réclamations – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable, en recourant à un dispositif de médiation.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal matériellement compétent du lieu du client.
Fait à Miserey-Salines, le 2 mai 2025.