Le rescrit social est une procédure qui permet aux entreprises et aux travailleurs indépendants de solliciter un avis formel de l’Urssaf sur l’application d’une règle ou d’une disposition légale ou réglementaire relative aux cotisations et contributions sociales.
Ce mécanisme vise à offrir une sécurité juridique en obtenant une position officielle de l’Urssaf sur une situation particulière avant d’agir ou de prendre une décision.
Comment faire une demande rescrit social ?
Vous devez adresser une demande écrite à l’Urssaf dont vous dépendez en exposant de manière détaillée les faits et les questions sur lesquels vous souhaitez obtenir un avis.
La demande doit être précise et porter sur une situation spécifique n’ayant pas déjà fait l’objet d’une demande de rescrit ; et ne doit pas concerner une question qui a déjà été tranchée dans le cadre d’une décision de portée générale ayant fait l’objet d’une publication.
Vous pouvez transmettre votre demande écrite à l’Urssaf par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception. Nous vous conseillons toutefois d’envoyer votre demande par LRAR : l’accusé réception est le meilleur moyen de prouver la date de réception de votre demande par l’Urssaf.
Un formalisme à respecter
Votre demande doit comporter certaines mentions obligatoires telles que votre raison sociale, votre numéro de compte Urssaf, votre numéro Siret, l’adresse de votre siège social (et le cas échéant l’adresse de l’établissement concerné) ainsi que votre code APE.
Vous devez préciser le ou les points de législation concernés par la demande et expliquer de façon détaillée la situation pour laquelle vous attendez une réponse (vous pouvez utiliser le modèle de rescrit de l’Urssaf en cliquant ici).
Vous pouvez également joindre à votre demande tout document ou justificatif permettant à l’Urssaf de se prononcer en connaissance de cause.
La réponse de l’Urssaf
À la réception de votre demande, l’Urssaf a 20 jours pour vérifier si votre dossier est complet. Si vous n’avez aucun retour dans ce délai, cela signifie que votre demande est complète. Dans le cas contraire, l’Urssaf vous demandera de lui envoyer des éléments complémentaires : vous avez 1 mois pour transmettre les pièces demandées, passé ce délai, votre demande ne sera pas étudiée.
Après avoir examiné votre demande, l’Urssaf vous répond par écrit en vous expliquant comment appliquer la réglementation sociale dans le cas particulier présenté.
La réponse de l’Urssaf dans le cadre du rescrit social l’engage : elle est opposable à tous les organismes de recouvrement. Cela signifie que, tant que la législation ou les faits présentés dans la demande n’ont pas changé, l’Urssaf ne pourra pas remettre en cause sa position lors d’un contrôle ultérieur.
Si l’Urssaf ne vous répond pas dans les 3 mois, vous ne pouvez pas être redressé sur le point de législation faisant l’objet de votre demande. Cette impossibilité de procéder à un redressement s’applique jusqu’à la décision explicite de l’Urssaf.
Comment contester la réponse de l’Urssaf ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la position retenue par l’Urssaf, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois suivant la notification explicite de rescrit.
La décision de la CRA vous sera transmise par lettre recommandée.
Vous pouvez contester cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de sa réception.
Au-delà, cette décision est définitive.
En bref, le rescrit social est une procédure gratuite qui permet de sécuriser juridiquement une pratique validée par l’Urssaf et d’éviter tout redressement en cas de contrôle.