Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement prévoit trois modifications touchant aux éléments de rémunération versés en 2024.
Pour l’année 2024, le Gouvernement prévoit de fixer cette valeur au niveau du Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % pour l’ensemble de l’année, sans tenir compte de la revalorisation exceptionnelle de 2 % décidée par le Gouvernement et applicable à compter du 1er novembre 2024.
1/ Primes de partage de la valeur (PPV)
Les primes versées à partir du dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, soit à compter du 10 octobre 2024, devront être prises en compte dans le calcul des allégements généraux de cotisations et contributions sociales applicables pour l’année 2024.2/ Plafond de rémunération pour la réduction générale dégressive
Le plafond de rémunération conditionnant l’éligibilité à la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs sera désormais fixé par voie réglementaire. Cette valeur ne pourra pas être inférieure au Smic applicable (au 1er janvier 2024) majoré de 60 % ; ni supérieure au Smic de l’année en cours majoré de 60 %.Pour l’année 2024, le Gouvernement prévoit de fixer cette valeur au niveau du Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % pour l’ensemble de l’année, sans tenir compte de la revalorisation exceptionnelle de 2 % décidée par le Gouvernement et applicable à compter du 1er novembre 2024.